Fiscalité des sociétés à Maurice : taux, exonérations et CCR

Le taux nominal ne décrit pas toute la charge

Le taux général de l’impôt sur les sociétés présenté dans ce dossier est de 15 %. Pour certains bénéfices provenant d’exportations de biens définies par la loi, un taux de 3 % peut s’appliquer. La TVA au taux normal est de 15 %. Ces chiffres ne constituent pas un calcul de la charge totale d’une entreprise.

L’activité, les revenus, les dépenses admises, les pertes, la résidence fiscale, les licences et les règles de chaque pays lié au projet doivent être examinés. L’immatriculation à Maurice ne suffit pas à ouvrir tous les régimes particuliers.

Comprendre les exonérations partielles

Une exonération de 80 % appliquée à certains revenus admissibles peut produire, avec un taux de 15 %, une charge arithmétique de 3 % sur ces revenus avant contributions supplémentaires. Ce mécanisme est distinct du taux légal applicable à certaines exportations de biens. Une exonération de 95 % concerne des catégories particulières, notamment certains intérêts de fonds agréés remplissant les conditions.

Les catégories peuvent inclure certains dividendes étrangers, intérêts, bénéfices d’établissements étrangers et activités réglementées ou spécialisées. L’éligibilité et la substance doivent être vérifiées. Une exonération partielle et un crédit d’impôt étranger ne peuvent pas être simplement cumulés pour les mêmes revenus.

Référence : explications MRA, notamment points 44–50 et 78.

CCR : distinguer seuil et base de calcul

La Corporate Climate Responsibility Levy est présentée dans la mise à jour de septembre 2026 comme applicable depuis l’année d’imposition commençant le 1er juillet 2024. Elle représente 2 % du revenu imposable lorsque le chiffre d’affaires annuel défini par la loi dépasse 50 millions MUR. Jusqu’à 50 millions MUR inclus, elle ne s’applique pas selon ce cadre.

Pour le seuil, la définition retient les revenus bruts de toutes sources, y compris les revenus exonérés. La contribution est en revanche calculée sur le revenu imposable, pas sur le chiffre d’affaires. Une Global Business Licence ne dispense pas automatiquement de la CCR ; les holdings doivent notamment vérifier la définition des revenus.

Référence : Income Tax Act, sections 50N et 50O.

Modifications du Finance Act 2026

La nouvelle section 50O(5) limite l’imputation de crédits d’impôt sur la CCR. Les crédits relevant de la section 76 et le crédit particulier de la section 161A(58A) restent expressément exceptés. Pour des revenus étrangers, les conditions d’imputation et la base conventionnelle doivent donc être vérifiées individuellement ; une convention ne garantit pas à elle seule un allégement complet.

Pour les sociétés concernées par l’Advance Payment System, la CCR est progressivement intégrée aux acomptes. Cela modifie la planification des paiements, sans constituer une réduction correspondante de la contribution annuelle. Voir le Finance Act 2026, section 7(d) et 7(u), pages PDF 56–57 et 64–65.

Ajouter les autres obligations pertinentes

Selon la société, la Corporate Social Responsibility, la Fair Share Contribution ainsi que des impôts minimaux ou sectoriels doivent également être examinés. Chaque dispositif a ses conditions et exceptions. L’exemption d’une contribution ne signifie pas l’exemption de toutes.

Ajoutez les retenues à la source, impôts des associés, frais de fonctionnement et effets des autres pays : direction effective, établissements stables, prix de transfert et règles relatives aux sociétés étrangères.

Préparer un calcul professionnel complet

Rassemblez revenus par catégorie, contrats, charges, pertes, pays concernés et éléments de substance. Faites examiner les conditions d’exonération, contributions, impôts étrangers et crédits avant une constitution ou restructuration. Organisez ensuite comptabilité, déclarations, échéances et responsabilités.

Mauritius1331 coordonne la préparation du projet ; les spécialistes qualifiés réalisent les analyses fiscales. Consultez les textes et modifications publiés par la MRA avant toute mise en œuvre.