Un impôt peut apparaître sans vente
Dans certaines situations, le droit allemand peut traiter des participations comme si elles avaient été cédées à leur valeur de marché lorsque l’Allemagne perd ou voit limiter son droit d’imposer une cession future. Le propriétaire peut conserver tous ses titres et ne recevoir aucun prix de vente, tout en devant examiner une plus-value latente imposable.
Pour un entrepreneur préparant un départ vers Maurice, cette question doit être abordée avant la radiation de résidence, le déplacement de la direction ou les engagements irréversibles.
Qui doit faire examiner sa situation ?
Les fondateurs, associés de GmbH, propriétaires de holdings et entreprises familiales, ainsi que les investisseurs possédant des participations importantes, doivent être particulièrement attentifs. Une participation d’au moins 1 % à un moment de la période légalement pertinente peut constituer un critère important.
L’historique de résidence fiscale allemande, les détentions directes et indirectes, les règles transitoires et la nature des actifs demandent une analyse individuelle. Certains placements dans des fonds et d’autres règles internationales peuvent également nécessiter un examen distinct.
La valeur et la liquidité sont deux sujets différents
Une entreprise peut valoir beaucoup plus que le prix initial d’acquisition des titres. L’écart éventuel se calcule alors sans que le fondateur ait encaissé cette valeur. Une estimation sérieuse, les justificatifs et la capacité de financement sont essentiels.
Les possibilités de paiement, demandes, conditions et garanties éventuelles doivent être vérifiées selon le droit applicable. Il ne faut pas présumer qu’une facilité de paiement sera automatiquement accordée.
Préparer le dossier avant le départ
- Recenser sociétés, participations, fonds et propriétaires familiaux.
- Reconstituer l’historique de résidence et la date de départ envisagée.
- Faire examiner la valeur, les bases fiscales et les besoins de liquidité.
- Coordonner l’analyse allemande avec la situation mauricienne.
- Définir où la direction et les activités seront réellement exercées.
- Préparer les preuves de patrimoine, fonds et valorisation.
- Tester les scénarios de distribution, vente, transmission ou retour.
Une donation, un transfert de titres ou une modification de holding décidée rapidement peut créer d’autres conséquences. Toute restructuration préalable demande sa propre analyse.
La convention fiscale ne remplace pas cet examen
La convention Allemagne–Maurice peut intervenir sur la résidence et la répartition des droits d’imposition. Elle ne permet pas de conclure automatiquement qu’un événement d’exit tax disparaît. Droit national, convention, chronologie et faits doivent être coordonnés.
À titre purement illustratif, un fondateur conserve les titres d’une société logicielle devenue beaucoup plus précieuse qu’à sa création, puis s’installe à Maurice. L’absence de vente n’écarte pas à elle seule une analyse de l’imposition au départ. Cet exemple n’est pas une référence client.
Sources et accompagnement
Consultez le § 6 Außensteuergesetz, les documents du ministère fédéral allemand des Finances et les conventions publiées par la MRA.
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